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Samedi 6 février 2010 6 06 /02 /2010 07:31
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Samedi 6 février 2010 6 06 /02 /2010 06:12

IMP 2010

Un guide fiscal de 89 pages :

 

Nouveautés 2010 :

 

La demi-part supplémentaire attribuée pour le calcul de l’impôt sur le revenu aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant eu des enfants est désormais uniquement réservée à ceux qui ont vécu et élevé seuls leurs enfants pendant au moins cinq ans. Les contribuables bénéficiant actuellement de cette demi-part mais n’ayant pas élevé seuls leurs enfants pendant 5 ans auront une suppression progressive de cet avantage fiscal d’ici à 2011.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable qui expirait le 31 décembre 2009, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 mais des conditions d’application restrictives sont apportées pour cette période 2009-2012.

Le montant global des avantages fiscaux obtenus grâce à certains régimes de déductions, de réductions et de crédits d’impôt est plafonné. Seuls les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable sont concernés par ce plafonnement.

Les avantages fiscaux procurés par les investissements dits Loi Malraux, par les investissements dans les DOM-TOM ainsi que le statut de loueur en meublé professionnel sont limités.

Afin de restituer le montant de la taxe carbone prélevée sur les ménages, un crédit d’impôt est institué dès le début de l’année 2010

Nouvelles exonérations d’impôt sur le revenu des rémunérations de certains salariés.

Exonérations supprimées : les indemnités de départ à la retraite volontaire (hors plan social) à partir du 1er janvier 2010, seront soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro. Il en est de même pour les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail.

La redevance audiovisuelle passe de 118 € à 121 € pour 2010. L’exonération de la redevance dont bénéficient depuis 2005, sous certaines conditions, les personnes âgées d’au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et non imposables, est à nouveau prolongée pour un an.

Aucune revalorisation, pour la deuxième année consécutive, des seuils et limites de revenus pour calculer la prime pour l’emploi. Suppression de l’acompte forfaitaire de 400 € ainsi que des versements mensuels à compter du 1er janvier 2010.

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Samedi 6 février 2010 6 06 /02 /2010 05:58
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Jeudi 4 février 2010 4 04 /02 /2010 04:26
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Vendredi 29 janvier 2010 5 29 /01 /2010 05:13
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) confirme qu’une réforme des retraites sur le modèle suédois conduirait à une chute importante du pouvoir d’achat des retraités Le COR a rendu public son rapport « Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques ». Ce rapport résulte d’une commande du Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Conseil a réalisé un travail approfondi, s’appuyant sur des expertises diverses, en particulier les services de la CNAV et de l’INSEE, ainsi que sur des auditions. Il analyse les différentes hypothèses de transformation de notre système de retraite découlant de la demande parlementaire.

Sans surprise, il montre qu’une réforme systémique, visant en particulier à transposer le modèle suédois, telle que le proposent certains experts, conduirait à une baisse importante du niveau des retraites. Une transformation du régime de base et des régimes complémentaires en un régime unique par points entraînerait cette même conséquence. Dans les deux cas, les risques associés aux retraites, au lieu d’être traités par la solidarité au sein des générations et entre générations, seraient renvoyés vers le salarié pris individuellement qui aurait pour seul choix de retarder son départ à la retraite ou d’accepter une baisse du niveau de sa pension.

Le COR démontre que côté simplification et lisibilité, les régimes par point ou par compte notionnel sont loin de tenir leurs promesses. En outre, ils ne résolvent en rien les besoins de financement du système et ils signeraient la fin de la notion de carrière complète et de taux plein.

La CGT a fait des propositions, émis des critiques et contesté le principe de fusion de l’ensemble des régimes qui ne pourrait se traduire que par des reculs.

La CGT se félicite que le premier objectif de notre système de retraite, qui est de garantir un haut niveau de retraite, ait été réaffirmé, alors qu’était privilégiée une approche comptable et financière du pilotage du système.

L’analyse a cependant ses limites. Elle privilégie largement des indicateurs technocratiques qui visent à traiter notre système de retraite comme des retraites par capitalisation ou de simples assurances.

Enfin, la comparaison des systèmes sous-estime les conditions économiques nécessaires pour assurer l’équilibre financier des retraites, et notamment la nécessité impérieuse du plein-emploi, et la qualité de ce dernier.

La solution au problème des retraites ne résultera pas de choix techniques et technocratiques, illisibles pour la masse des salariés et des citoyens. Ce n’est pas en revenant à une logique d’assurance, mais bien en développant les atouts d’un système solidaire, que l’on redonnera confiance dans la capacité à long terme de notre système de retraite à garantir aux générations futures un niveau de vie satisfaisant.

CONFEDERATTION CGT  PARIS  LE 28 JANVIER 2010
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Jeudi 28 janvier 2010 4 28 /01 /2010 16:03
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Jeudi 28 janvier 2010 4 28 /01 /2010 13:18
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