CGT LCL Le Crédit Lyonnais

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Vendredi 9 décembre 2011 5 09 /12 /Déc /2011 10:54

Communiqué de presse

                                                                                                                                                        

Les banques, les assurances, les sociétés financières sont dans l'actualité économique depuis la crise financière.

Après avoir été aidé par la puissance publique, le retour attendu pour aider à la relance économique n'est pas au rendez-vous.

Et pourtant, il y a des milliards de résultats nets de réalisés

 

BNPP    7 ,8 Milliards en 2010                4 ,5 Mds 1er trimestre 2011

SG        4 ,3                                                     1,9

CA        3,6                                                      2,4

BPCE    3,6                                                      1,9  etc…

 

Alors que les salariés ne sont ni des nantis, ni responsables de la crise, ce sont eux qui sont ciblés par des suppressions d'emplois, une austérité salariale décrétée d'en haut et des conditions de travail et de relation avec la clientèle qui se dégradent.

 

Les attentes des clientèles en matière d'accès au crédit, d'épargne, d'assurance ... ne sont pas au centre des préoccupations des dirigeants.

A l'inverse les mesures de suppressions d'emplois peuvent mettre en cause l'activité de financement et de conseil à la clientèle.

 

Tout ceci repose sur l'illusion de satisfaire les marchés financiers, les agences de notations, les analystes boursiers etc ... Et tout cela ne marche pas !

 

Pour dénoncer cette situation, rétablir la vérité sur les salariés des banques et des assurances qui perçoivent des salaires dans la moyenne du salariat ;

 

Pour faire valoir d'autres propositions sur le rôle de la banque et de l'assurance ;

 

Nous vous invitons à participer au rassemblement  à Paris 18, rue Lafayette le 13 décembre 2011 à 12 h 30.

 

Celui-ci réunira des salariés de toutes les entreprises des secteurs financiers.

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Mercredi 7 décembre 2011 3 07 /12 /Déc /2011 08:41

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Mardi 6 décembre 2011 2 06 /12 /Déc /2011 05:42

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Lundi 5 décembre 2011 1 05 /12 /Déc /2011 21:34

Sommet social de janvier 2012:

Une nouvelle phase de déréglementation

Dans son discours prononcé à Toulon hier, Nicolas Sarkozy a annoncé un somment réunissant syndicats et employeurs sur l’emploi en janvier.

Le cadre dans lequel s’inscrit cette annonce est limpide. Il tente de sauver une construction financiaro-économique qui apparaît à bout de souffle. Sa dénonciation de la financiarisation ne s’accompagne d’aucune critique des stratégies des banques. Au contraire, il dédouane banquiers et assureurs, avoue son impuissance à modifier le rôle de la Banque Centrale Européenne.

La question d’un partage plus juste et plus efficace des richesses n’est pas posée. Le cœur du système est protégé. Les détenteurs de capitaux peuvent dormir tranquilles.

Loin de répondre à l’aspiration commune d’une Europe sociale défendue par les syndicats européens, Nicolas Sarkozy préconise plus de discipline budgétaire, c’est-à-dire plus d’austérité pour les peuples pendant que les marchés et la spéculation continuent de dicter leur loi.

Ainsi, après avoir brocardé une nouvelle fois les 35 heures et la retraite à 60 ans devant une salle acquise à sa cause, le président de la République a demandé à nouveau des « efforts » aux salariés. Le président de la République prône « la levée des tabous qui freinent la compétitivité des entreprises françaises ».

En fait, à l’image des autres gouvernements européens qui s’efforcent de laminer les droits et conventions collectives qui protègent les salariés, le président de la République entend convoquer les syndicats en janvier pour imposer une nouvelle phase de déréglementation sociale.

Ainsi, le MEDEF préconise un transfert de 80 milliards de cotisations sociales sur le contribuable et le consommateur. Le discours présidentiel marque un assentiment à ce nouvel allègement massif du « coût du travail » au profit des actionnaires.

Parallèlement, le MEDEF revendique « la fin de la durée légale du temps de travail ». L’affirmation du président de la République indiquant « il vaut mieux travailler plus que de gagner moins » sonne comme un accord avec les revendications patronales.

A l’évidence, en l’absence de mobilisation forte des salariés, ce sont les revendications patronales qui seront au menu des discussions.

Il faut agir. C’est pourquoi la CGT appelle ses organisations à renforcer la préparation unitaire de la journée d’action du 13 décembre pour que les salariés se fassent entendre des décideurs par des rassemblements et des manifestations.

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Lundi 5 décembre 2011 1 05 /12 /Déc /2011 17:27

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Lundi 5 décembre 2011 1 05 /12 /Déc /2011 16:26
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Vendredi 2 décembre 2011 5 02 /12 /Déc /2011 04:01

100% d’IPC, tenue correcte exigée,

 

toujours rien pour les salariés…

 

Les « négociations » salariales ont pris fin au LCL.

Encore une fois, la Direction a fait semblant de négocier et nous impose elle aussi une cure d’austérité.

 

Quel est le résultat ?

 

      Mesures salariales :

 

-        aucune augmentation générale ! Seul l’arbitraire des mesures individuelles va régner…

-        1,7% d’augmentation au titre des mesures salariales individuelles représentant à peine une enveloppe de 12 millions d’euros et ne concernant que 45% des salariés

 

Concernant les périphériques de rémunération :

 

-        la valeur faciale du ticket restaurant est porté à 8,20 € (super !...)


-        prise en charge de la taxe supplémentaire imposée par le gouvernement aux complémentaires santés (+ 3,5%). La part LCL passe de 21,50 à 24 €


-        relèvement de l’allocation enfant handicapé et suppression de la limite d’âge

(200 familles environ)

 

il faut réagir .... 

ensemble

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Vendredi 2 décembre 2011 5 02 /12 /Déc /2011 03:49

Communiqué de la CGT

Le gouvernement mis en difficulté sur son projet de diminution des indemnités journalières liées aux arrêts maladie, sort aujourd’hui un troisième projet. L’instauration d’un plafonnement des compensations de salaire introduit ainsi au sein de l’Assurance maladie une différence de traitement entre les assurés sociaux. Ce sont à nouveau les salariés qui sont pénalisés, contrairement à ce qui est avancé. Pour la CGT, ce texte est aussi inacceptable que les deux précédents.

La CGT rappelle que les salariés s’assurent en cotisant à hauteur de 8,25 % de leur salaire, pour couvrir leur risque de maladie. A ce titre, ils sont en droit d’exiger d’être correctement couverts et d’être associés aux décisions les concernant.

A aucun moment, le gouvernement, le parlement n’ont demandé l’avis aux organisations syndicales. Pire, le matin même de la sortie de ce nouveau projet, les organisations syndicales de salariés et des employeurs siégeant à la CNAMTS devaient se prononcer sur le projet de décret sur le 4ème jour de carence, alors que le Premier ministre avait annoncé son retrait. A l’issue de cette réunion, nous apprenons par la presse, que le gouvernement et sa majorité parlementaire s’étaient entendus sur un nouveau projet.

Ces politiques qui décident seuls ignorent la réalité du monde du travail et méprisent ceux qui le font. La majorité des salariés ne s’arrête souvent qu’un ou deux jours, pour permettre le fonctionnement de leur service, n’étant pas remplacés pendant leur absence ; une réalité particulièrement vraie chez les nombreux fonctionnaires de l’éducation nationale et de la santé.

Pour les fonctionnaires et les salariés relevant des régimes spéciaux, l’instauration d’un jour de carence n’est rien d’autre que la diminution de leur rémunération puisque la couverture des prestations en espèce relève de leur employeur et de leur statut.

La réalité sur le coût des arrêts maladie repose essentiellement sur les arrêts longs de plus de 40 jours justifiés par des maladies graves.

La CGT, une des chevilles ouvrières de la création de la Sécurité sociale en France se permet de rappeler au Président de la République quelques fondements essentiels de la Sécurité sociale, lui qui y fait référence tout en les sabordant.

  • => Article premier de l’ordonnance de 1945 portant création de la Sécurité sociale : « Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain ».
  • => Autre fondement : la démocratie sociale c’est-à-dire la gestion des assurances sociales par les intéressés eux-mêmes. Depuis les ordonnances « Juppé » et l’instauration du PLFSS, la démocratie sociale est bafouée, le niveau de couverture sociale s’est fortement réduit et la situation des comptes s’est fortement dégradée.

Cette nouvelle attaque contre les salariés ne résoudra rien à la situation financière de l’Assurance maladie, cette nouvelle disposition ne rapportant que 150 millions d’euros d’économies alors que parallèlement les exonérations de cotisations des entreprises représentent plus de 30 milliards par an.

La CGT avec les salariés porteront le 13 décembre, l’exigence d’un plan de relance de l’économie orientée vers le bien-être humain.

Montreuil, le 30 novembre 2011

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Vendredi 2 décembre 2011 5 02 /12 /Déc /2011 03:41
C'est un tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail.
Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un salarié à son employeur (ou vice versa) qui survient à l'occasion de la conclusion de l'exécution de la rupture du contrat de travail ou d'apprentissage.

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Les conseillers (des juges) sont élus pour 5 ans et représentent à part égale les salariés et les employeurs.
C'est une justice relativement rapide, comparativement aux autres juridictions,ET une justice gratuite puisqu'il n'est pas obligatoire d'être assisté par un avocat.
C'est une justice efficace puisque 75% des salariés qui engagent le procès obtiennent totalement ou partiellement satisfaction. La grande majorité de ces décisions sont confirmées par la Cour d'Appel.

Le procès prud'homal comporte, sauf exception, une phase de conciliation avant de passer en Bureau de jugement.
Les litiges URGENTS comme par exemple le non paiement des salaires ou la remise de documents sociaux peuvent se traiter par référé prud'homal et trouver une solution dans un délai de 1 mois environ.

IMPORTANT :

Avant d'engager un procès prud'homal contre votre employeur, faites vous conseiller par un militant CGT de votre entreprise, de votre profession, de votre Union locale ou de votre Union départemental

 

Êtes-vous justiciable ?
OUI, si vous êtes :
  • salarié d'une entreprise privée ou d'une association (Nestlé, Alpine Renault, etc.)
  • Contractuel dans une entreprise issue de la privatisation d'une entreprise ou une administration publique (France Telecom, la Poste, etc.)
  • salarié d'une entreprise publique publique (RATP - Sécurité Sociale - SNCF - EDF/GDF - Air France, etc...)
NON si vous êtes :
  • Fonctionnaire ou auxiliaire relevant du statut de la fonction publique ( Enseignant, hospitaliers, police etc...) vous devez saisir le Tribunal Administratif. 
  • Fonctionnaire dans une entreprise issue de la privatisation d'une entreprise ou d'une administration publique (La Poste - France Telecom)
De quelle section relevez-vous ?
Le Conseil de Prud'hommes est divisé en 5 sections. Les litiges sont traités par la section dont dépend l'activité principale de l'employeur (voir code NAF) :
  • section Industrie pour les ouvriers et employés relevant de la section industrie
  • section Commerce pour les ouvriers et employés relevant du commerce et des services commerciaux
  • section Agriculture pour les ouvriers et employés relevant des professions agricoles
  • section Activités Diverses pour les ouvriers et employés relevant de sections autres que le commerce, l'industrie, l'agriculture
  • section Encadrement pour les cadres et assimilés, les techniciens supérieurs, les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commendement, les V.R.P., les journalistes.
En cas de litige sur la saisine d'une section, Le Président du Conseil désigne par ordonnance la section compétente.
Quel Conseil de Prud'hommes choisir ?
Le salarié a le choix de saisir : (R 517-1 d Code du Travail)
  • Le conseil de Prud'hommes du ressort de l'établissement si le travail est exécuté dans un établissement (bureau - boutique - atelier)
  • Le conseil de Prud'hommes du ressort du siège social de la société ou du domicile si l'employeur est un particulier
  • Le conseil de Prud'hommes du ressort du lieu ou le contrat de travail a été signé
  • Le conseil de Prud'hommes du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou au domicile du salarié
Quelle procédure suivre ?
Le litige avec votre employeur peut être examiné par la formation de référé ou (et) par le bureau de conciliation et le bureau de jugement
Assistance et représentativité des parties : (article R 516-5 du Code du Travail)
En principe l'employeur et le salarié doivent comparaître personnellement devant les prud'hommes, ils ont toutefois la possibilité de se faire assister et en cas de motif légitime de se faire représenter par :
  • les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité
  • les délégués syndicaux disposant d'un mandat du syndicat pour le procès
  • le conjoint (pas le concubin)
  • les avocats.
IMPORTANT :
 
A l'exception de l'avocat, la personne habilitée à vous représenter et à agir en votre nom doit être munie d'un pouvoir spécial daté et signé de votre main.
Le Référé :
C'est une procédure rapide pour les litiges URGENTS et pas sérieusement contestables, tels que les non paiement de salaires, primes.... pour obtenir le remise de documents (attestations ASSEDIC - Sécu - bulletin de paie..) ou pour faire cesser un trouble illicite (discrimination - licenciement d'élu ou mandaté etc..)
La saisine
La demande en référé est formée au choix du demandeur :
  • soit directement au Greffe du conseil de Prud'hommes (procédure gratuite)
  • soit par acte d'Huissier de Justice (frais d'Huissier à payer)
Les décisions :
Les décisions de référé sont appelées ordonnances.
Elles sont provisoires mais exécutoires dès la notification aux parties
Bureau de Conciliation et Jugement

La saisine :
La demande est effectuée directement auprès du secrétariat du Greffe.
Elle doit indiquer les noms et adresses des parties ainsi que toutes les réclamations relatives au contrat de travail. Les montants doivent être chiffrés (en euros).
Le secrétariat Greffe convoquera le demandeur par lettre simple et le défendeur par lettre recommandée avec AR.
Les délais :
  • 5 ans à compter de la saisine pour réclamer les rappels et accessoires de salaire. Au delà il y a prescription de la demande.
  • 30 ans pour réclamer l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts....
La Conciliation :

A l'exception de quelques cas de dispenses portant sur le congé parental, la requalification de CDD en CDI, la mise en liquidation judiciaire de société, tout litige porté devant le conseil de prud'homme est soumis obligatoirement à la tentative de conciliation.
Le déroulement de l'audience :
Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers (un conseiller salarié et un employeur). Il entend à huit clos les explications des parties. Il s'efforce d'essayer de les concilier tout en respectant les intérêts de chacun.
S'il y a conciliation un procès verbal est dressé mentionnant la teneur de l'accord. L'accord est exécutoire immédiatement et à l'autorité de la chose jugée.
S'il y a échec de la conciliation, le bureau de conciliation ordonner des mesures d'instruction et désigner un conseiller rapporteur, ordonner le versement de provision sur salaire, congés payés, indemnité de rupture, ordonner la délivrance sous peine d'astreinte de toute pièce (bulletin de paie, attestation pole emploi ) que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, et transmettre l'affaire en bureau de jugement.
Le jugement

le bureau de jugement est composé de 4 conseillers (2 salariés et 2 conseillers employeur). Les audiences sont publiques.
Le déroulement de l'audience :
La procédure est orale. le bureau de jugement écoute les explications des parties. Des nouveaux chefs de demande sont recevables en cours d'instance. Le bureau de jugement écoute les explications des parties, leurs arguments de fait et de droit et vérifie que les documents et pièces ont été échangés entre les plaignants.
Après plaidoierie les dossiers sont remis au Président qui fixe la date du prononcé du jugement.
Le bureau de jugement dont les délibérés sont secrets, statue à la majorité absolue des voix. En cas d'égalité des voix (partage) l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par le juge d'instance (juge départiteur).

Le départage :

Les formations des conseils de prud'hommes sont composées en nombre égal d'employeurs et de salariés. il peut y avoir partage des voix. Dans ce cas l'affaire est renvoyée pour être rejugée devant la même formation de référé. Le même bureau de conciliation ou le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge professionnel du tribunal d'instance qui contribuera à dégager une majorité absolue de voix après avoir délibéré pour solutionner le litige.
Notification et exécution provisoire du jugement
Les jugements sont notifiés aux parties par lettre recommandée avec AR. L'exécution provisoire des jugements prud'homaux peut être ordonnée. Elle est de droit dans les cas suivants  :
  • Jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel
  • Jugement qui ordonne le paiement des salaires, accessoires de salaires, indemnité de rupture dans la limite de 9 mois de salaire.
  • Jugement qui ordonne la remise de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer.
Les voies de recours :
L'opposition :
L'opposition c'est un moyen à disposition du défendeur s'il n'a pas comparu, lorsqu'il n'a reçu personnellement de citation à comparaître.
L'opposition doit être formulée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement par défaut.
L'appel :
L'appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d'Appel un jugement prud'homal ou une ordonnance de référé. Il est recevable si l'un des chefs de demande dépasse le taux de compétence en dernier ressort
(4 000euros au 1er octobre 2005) ou lorsque l'un des chefs de demande est indéterminé (annulation d'une mise à pied par exemple).
L'appel doit intervenir dans le mois de la notification du jugement (15 jours pour une ordonnance de référé) par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel par pli recommandé accompagnée d'une copie de la décision contestée.
A moins que le Conseil n'ai ordonné l'exécution provisoire du jugement, l'appel suspend l'exécution du jugement.
Le pourvoi en Cassation :

Le délai est de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de l'ordonnance
Le pourvoi est formé par une déclaration que la partie remet ou adresse par lettre recommandée au secrétariat du Greffe (1).
Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif.
Il peut être recevable pour les causes suivantes :
  • violation de la loi - incompétence - excès de pouvoir
  • vice de forme - manque de base légale - contrariété des motifs
La cour de cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la loi a été respectée. Il n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ou des ordonnances de référés rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes ou contre des arrêts de la Cour d'Appel.
(1) depuis le 1er janvier 2005, l'assistance d'un avocat à la cour de cassation est désormais obligatoire pour les affaires prud'homales (Décret du 20 août 2004).
 
Faire exécuter les décisions

Après avoir reçu par lettre recommandée la notification de la décision (jugement - ordonnance) il appartiendra à la partie condamnée, aux termes des délais de recours d'exécuter la décision.
En cas de refus il conviendra de demander au secrétariat Greffe le jugement revêtu de la formule exécutoire (la grosse), le certificat de non appel et transmettre le dossier à un huissier de justice territorialement compétent pour qu'il obtienne l'exécution de la décision, en procédant si besoin, à une saisie conservatoire des biens du condamné récalcitrant.
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Jeudi 1 décembre 2011 4 01 /12 /Déc /2011 06:01

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