POUR LES SALARIES SOUMIS A UN « De ROBIEN » IMPOSÉE,  EXIGEONS LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS INDUES

Le personnel des UAC a subi lors de l’application d’un accord « de ROBIEN », imposé par la Direction avec l’aval du SNB, de la CFTC et de FO, une baisse de salaire en partie compensée.

La Cour de Cassation,  a qualifié de « dommages intérêts »  les compensations salariales perçues par des salariés. Forte de ce jugement –qui concernait une autre Société- la Direction a obtenu le remboursement des cotisations sociales liées à ces sommes pour une période remontant à 2002, l’URSSAF faisant valoir une prescription triennale pour 1997/2001.

Mais c’est bien depuis 1997, pour les premiers, que des cotisations indues ont été déduites des salaires. Puisqu’ il s’agit de sommes ayant un caractère de « dommages intérêts » et non de salaire, la possibilité de recours est de 30 ans. Peu importe que la Direction ait récupéré ou non le trop perçu pour la période antérieure à 2002, c’est bien elle qui a mis le personnel dans cette situation et qui a effectué à tort des retenues salariales indues sur des dommages intérêts.

Puisque pour la Direction le complément RTT est assimilable à un Dommage lntérêt, elle doit donc rembourser le personnel sur la totalité de la période pendant laquelle il a subi le régime « de ROBIEN ».

M…

J’ai bien reçu le remboursement du trop perçu sur les cotisations sociales des années 2002 à 2004.

La Compensation RTT étant –comme repris dans la note de la Direction du Personnel- des « dommages intérêts » je demande l’application de la loi sur la rétroactivité de trente ans, soit la régularisation des années 1997 – 1998 – 1999 – 2000 – 2001 – 2002 – 2003 – 2004 (préciser).

Je demande également le détail et les justificatifs des sommes qui m’ont été versées à ce jour.

Dans l’attente de ce versement, je vous prie d’agréer,M        , l’expression des mes sentiments les meilleurs.

Copie : délégué CGT (BC : 315.41)

N’oublions pas que dans le cadre des opérations « de Robien » la Direction :

a obtenu des aides de l’Etat depuis 1997,

a reclassé en DSCF de nombreux salariés soumis aux restructurations ; nous les invitons à nous contacter.

n’a aucunement préservé l’emploi comme les signataires le laissaient entendre,

a obtenu le remboursement de 6,25 Millions € sur les cotisations dites patronales.

Il est donc normal que ces sommes reviennent aux salariés.